CGV - CORINFO

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Conditions Générales de Vente (CGV) Version 3 du 16/10/2017

1 – Généralités
CORINFO est le nom et enseigne commercial situé 38, rue d’Alsace, 59580 ANICHE représenté par :
Monsieur CHRISTMANN Cédric - SIRET: 52095402500026
Monsieur DESOUBRY Fabrice - SIRET: 83256743200014
CORINFO est une société de services informatique, qui fournit à ce titre des prestations de dépannage de matériels, ainsi que du conseil, de l’assistance et de la vente pour les particuliers et professionnels.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, précisent les termes du contrat passé entre le Client et CORINFO, et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties.
Toutes les prestations effectuées par CORINFO sont soumises aux présentes CGV.
Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières.
Les CGV sont consultables au magasin et en permanence sur le site Internet www.corinfo.fr.
Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis.
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande du Client (date du devis, ou date de la commande en cas de prestation sans devis).
Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.
Dès lors qu’il adresse une commande ou prestation à CORINFO, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.

2 – Modalités de commande
Le client peut soit émettre une commande, soit signifier son accord sur tout devis présenté par CORINFO.
Ces actes peuvent être exécutés par mail.
Dans certains cas, ils peuvent l’être via un formulaire disponible sur Internet, ou par téléphone.
Tout devis présenté par CORINFO et signé par le Client prend force contractuelle.
De même, toute commande reçue par CORINFO, datée et signée, est ferme et définitive et prend force contractuelle.
Si un acompte avait été demandé, la commande n’est reçue valablement qu’avec l’acompte correspondant.
Le Client peut exercer son droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours francs, sauf disposition légale contraire.
Ce délai commence à courir à la date de validation du devis, ou d’émission de la commande.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra demander le remboursement sans frais des sommes versées.
 
3 – Réalisation des prestations
CORINFO s’engage à mener à bien, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le Client.
Toute prestation non prévue au contrat, ou toute modification à l’engagement initial, effectuée à la demande du Client, fera l’objet d’un avenant au contrat.
La réalisation de la prestation met fin au contrat liant le Client et CORINFO, sauf notification expresse de réserves par le Client dans un délai de 14 jours ouvrés après la notification de fin de mission.
CORINFO n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client et/ou la prestation réalisée.
 
4 – Modalités de facturation
CORINFO réalise des prestations soit au forfait, soit en régie, journalière ou horaire.
Dans tous les cas, un accord sur tarif a été passé préalablement avec le Client.
Le détail des tarifs pour toute prestation est disponible sur simple demande auprès de CORINFO, les tarifs applicables aux particuliers sont également disponibles sur le site internet.
 
5 – Modalités et délais de paiement
Le tarif des prestations est indiqué, sauf dispositions contraires, pour un paiement comptant et sans escompte. Pour toute prestation professionnelle une échéance de 30 jours sera appliquée. Pour les prestations faites en magasin le paiement sera immédiat.
Le règlement devra être parvenu à CORINFO après la réception de la facture.
Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux de pénalité de retard de 12%.
Conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, et dans le cas d'une facture émise vers un professionnel, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixé à 40 euros.
En cas de recouvrement après avertissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, par voie d’huissier ou par notre service recouvrement, les frais engagés et honoraires dus sont à la charge du client y compris les honoraires d’avocat s’il y a lieu.
 
6 – Garantie et limitation de responsabilité
CORINFO garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.
CORINFO ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie de sa prestation, comme par exemple les prestations et fournitures de tierces parties.
CORINFO ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si CORINFO a été prévenu de la possibilité de tels dommages.
CORINFO ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.
Dans le cas où la responsabilité de CORINFO se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extra-contractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client.
Les frais d’expertise éventuels seront supportés par moitié entre le Client et CORINFO.
CORINFO ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :
• de tout dysfonctionnement d’une fourniture d’une tierce partie,
• d’une utilisation non-conforme de tout logiciel, service, ou prestation
• de tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d’énergie
• de tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champs des responsabilités de CORINFO.
 
7 – Clause de confidentialité
En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit.
CORINFO s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés.
 
8 – Droit applicable et juridictions compétentes
Pour l’exécution des prestations commandées par le Client, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
En cas de litige, il est expressément convenu que les tribunaux du ressort dans lequel est situé le siège social de l’exploitation sont seuls compétents, à l’exclusion de tous autres.
Les tribunaux de DOUAI seront donc les seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, et ce, quel que soit le lieu de commande ou de paiement.
 
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